Principe et réglementation
Principe des tirs dérogatoires
Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée en France ; de ce fait, sa détention est très réglementée et sa destruction volontaire est fermement condamnée exposant à des peines allant jusqu’à trois ans de prison et 150.000 euros d’amende, retrait du permis de chasser et confiscation de l’arme.
Toutefois, dans un cadre strictement encadré réglementairement, une dérogation à cette interdiction de destruction a été accordée en France, permettant de tirer légalement le loup de façon proportionnée aux attaques subies par les élevages.
Les modalités de tir sont ainsi graduées en fonction de l’importance et de la récurrence des dommages subis sur les troupeaux.
Un plafond de destruction légale de loups est fixé chaque année. En 2024, il est de 209 loups, pouvant être porté à 230 par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du Plan National d’Action pour le loup et les activités d’élevage.
Ce plafond est rigoureusement calculé en prenant en compte les données disponibles sur le bon état de conservation de l’espèce.
Les loups détruits légalement et victimes d’actes de braconnage sont décomptés de ce plafond. Les loups retrouvés morts de cause naturelle ou accidentelle sont enregistrés mais ne sont pas décomptés du plafond.
Textes en vigueur
Actuellement, la réglementation en vigueur est établie par les deux arrêtés cadre ci-dessous :
- Arrêté "cadre" fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Publié le 21 février 2024 et modifié le 7 février 2025.
L’arrêté consolidé est disponible ici.
- Arrêté "plafond" fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Publié le 23 octobre 2020 et modifié le 3 décembre 2024
L’arrêté consolidé est disponible ici.
Téléchargez ici les arrêtés successifs :