Principe et réglementation
Principe des tirs dérogatoires
Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée en France ; de ce fait, sa détention est très réglementée et sa destruction volontaire est fermement condamnée exposant à des peines allant jusqu’à trois ans de prison et 150.000 euros d’amende, retrait du permis de chasser et confiscation de l’arme.
Toutefois, dans un cadre strictement encadré réglementairement, une dérogation à cette interdiction de destruction a été accordée en France, permettant de tirer légalement le loup de façon proportionnée aux attaques subies par les élevages.
Les modalités de tir sont ainsi graduées en fonction de l’importance et de la récurrence des dommages subis sur les troupeaux.
Un plafond de destruction légale de loups est fixé chaque année. En 2026, il est de 227 loups, pouvant être porté à 248 par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du Plan National d’Action pour le loup et les activités d’élevage.
Ce plafond est rigoureusement calculé en prenant en compte les données disponibles sur le bon état de conservation de l’espèce.
Les loups détruits légalement et victimes d’actes de braconnage sont décomptés de ce plafond. Les loups retrouvés morts de cause naturelle ou accidentelle sont enregistrés mais ne sont pas décomptés du plafond.
Textes en vigueur
Actuellement, la réglementation en vigueur est établie par les deux arrêtés cadre ci-dessous :
- Arrêté "cadre" du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
L’arrêté, applicable depuis le 1er avril 2026, est disponible ici.
- Arrêté "plafond" fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Publié le 23 octobre 2020, modifié le 3 décembre 2024 ainsi que le 23 février 2026.
L’arrêté consolidé est disponible ici.
Retrouvez ici les arrêtés successifs :
Arrêté modificatif du 23 février 2026