Principe et réglementation
Principe général
Malgré la protection de l’espèce, les tirs létaux appelés tirs de défense peuvent être menés sous certaines limites et conditions définies par l’arrêté du 23 février 2026 afin de prévenir des dommages importants à l’élevage. Les troupeaux concernés doivent être soumis à un risque de prédation, et les tirs sont donc rendus possibles dans un objectif de réduction de la prédation, et non dans un objectif de régulation de l’espèce.
Les tirs de défense sont mis en œuvre à proximité des troupeaux. Les moyens visant à provoquer des réactions chez les loups afin de faciliter leur détection par les tireurs ou à attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher sont strictement interdits.
Le matériel utilisé est encadré, ainsi que la formation des tireurs et le contrôle technique des opérations.
Régime de déclaration préalable
Pour les troupeaux ovins et caprins des exploitations situées en cercle 0, 1 et 2 (en dehors des cœurs de parcs nationaux dont le décret n’autorise pas la chasse), les destructions de loups peuvent désormais se faire sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture, et ne nécessiteront plus d’autorisation individuelle.
Ces déclarations se font via l’outil démarche numérique.
Elles sont valables 5 ans pour les élevages protégés ou reconnus non protégeables, et 2 ans pour les élevages non protégés.
Les autorisations préfectorales (TDS / TDR) délivrées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 février 2026 sont assimilées aux déclarations préalables et aux autorisations et restent valables pour la durée de validité restant à courir.
Régime d’autorisation individuelle de tir
Une autorisation de tir est nécessaire :
- dans les Parcs Nationaux dont le décret portant création autorise la chasse,
- pour les troupeaux bovins ou équins en cercle 0, 1 et 2 ayant mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité : l’autorisation est valable 5 ans ;
- pour les troupeaux bovins ou équins en cercle 3 : l’autorisation est valable 2 ans ;
- pour les troupeaux ovins/caprins en cercle 3 : la destruction sera possible après mise en œuvre de minimum 2 tirs d’effarouchement et avoir apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation subie par le troupeau. L’autorisation est valable 2 ans.
Nombre de tireurs
Les tireurs doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison en cours.
Les tirs de défense peuvent être menés par deux tireurs maximum par lot défendu.
Ce nombre pourra exceptionnellement être porté a trois tireurs, sur la base des critères définis par l’instruction du préfet coordonnateur du 20 mars 2026.
Dans les cœurs de parcs nationaux dont le décret autorise la chasse, les tirs de défense peuvent être menés par un seul tireur au maximum.
Cas des espaces protégés
Dans les cœurs de parcs nationaux et dans les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, une réglementation s’applique pour préserver la biodiversité.
| Tir de défense | |
|---|---|
| Cœur de PN dont le décret interdit la chasse (PNE, PNV, PNM…) | interdit |
| Cœur de PN dont le décret autorise la chasse (PNC…) | > peut être autorisé après passage en conseil d’administration et avis du directeur. > 1 seul tireur max |
| RNN constituée pour un motif incluant la conservation de la faune sauvage | interdit |
Et la non-protégeabilité ?
Certains lots ou troupeaux peuvent être reconnus non-protégeables. Sur la base d’une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d’un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département.
Ils peuvent alors mener des tirs létaux de protection des troupeaux ovins et caprins sur la base :
- d’une déclaration préalable valide 5 ans en cercle 0, 1 ou 2
- d’une autorisation préfectorale valable 2 ans en cercle 3
Ces élevages peuvent bénéficier d’une intervention de la louveterie.
Attention, la notion de non-protégeabilité ne doit pas être confondu avec la Zone Difficilement Protégeable (ZDP). La ZDP est un ensemble de communes alors que la non-protégeabilité est étudiée à l’échelle de l’exploitation.
Efficacité des tirs de défense
Il existe des incertitudes quant à l’effet des tirs sur la prédation à l’échelle nationale. À l’échelle du troupeau concerné par le tir de défense, on peut constater une baisse de la pression de prédation. On présent cependant des phénomènes compensatoires :
- la meute peut se déplacer sur le troupeau voisin (pas de variation dans le bilan global des dommages, car la prédation est reportée mais non supprimée),
- si l’individu tué appartient au couple reproducteur (couple alpha), la structure sociale de la meute se retrouve affaiblie et il y a un risque de création d’une nouvelle meute (dynamique naturelle de formation d’une nouvelle meute accélérée) et d’une augmentation de la prédation.
Une thèse a été menée entre 2019 et 2021 sur l’effet des tirs sur la prédation (OFB-CNRS). Si l’analyse montre que les tirs sont bien réalisés à l’issue d’une période de forte pression de prédation, elle montre en revanche qu’il n’y a pas ou peu d’effet notable des tirs sur l’intensité de la déprédation post-tirs dans les 2/3 des massifs alpins analysés (tous les cas de figure ont été rencontré : baisse durable de la prédation, augmentation de la prédation, ou pas de changement).
Une multitude de facteurs ont été explorés pour comprendre les variations d’efficacité des tirs sur un loup, par exemple le sexe et l’âge des loups tirés, ou encore l’altitude des pâturages où avaient lieu les tirs. Si la plupart d’entre eux n’ont pas révélé d’influence sur l’effet des tirs, la saison d’application du tir d’un loup en revanche, apparait comme importante à considérer. On constate ainsi un effet de diminution de l’intensité de prédation après les tirs d’automne, contrairement aux tirs du printemps ou de l’hiver qui étaient suivis par une augmentation de la prédation. Les tirs d’un loup pendant la saison estivale rejoignaient la tendance générale, à savoir une absence d’effet notable sur l’intensité de déprédation après leur réalisation.
Les résultats obtenus doivent donc être consolidés, avec notamment une approche par massif, qui permettrait d’intégrer des variables beaucoup plus précises. Ce sujet est notamment traité dans le cadre du programme de recherche.